– source ARGUS DE L’ASSURANCE –
Le ministère de l’Economie a acté la hausse de la surprime catastrophe naturelle applicable aux contrats d’assurance auto, habitation et des biens professionnels. La mesure, en vigueur à partir du 1er janvier 2025, vise à rééquilibrer le financement du régime d’indemnisation des cat’ nat’ en France.
Episodes récurrents de sécheresse, séisme dans l’Ouest, inondations dans les Hauts-de-France… La multiplication des événements climatiques et le coût croissant des dégâts matériels mettent à l’épreuve l’équilibre du régime d’indemnisation public-privé des catastrophes naturelles. Pour dégager de nouvelles recettes dans les années à venir, le ministère de l’Economie a décidé d’augmenter le taux de la surprime « catastrophe naturelle » prélevée sur chaque contrat d’assurance auto, habitation et biens professionnels en France.
Un arrêté publié au Journal Officiel du 28 décembre confirme une hausse du taux de surprime de 12 à 20% pour la multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels à partir du 1Er janvier 2025. Pour les contrats d’assurance auto (garanties vol et incendie), le taux passera de 6 à 9%. « Au total, le régime cat’ nat’ disposera ainsi d’une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Md€ par an », précise le ministère de l’Economie dans un communiqué. Un chiffrage établi par le réassureur public CCRdans son dernier rapport annuel.
Une hausse de 16 € par an et par contrat en moyenne
Concrètement, ce relèvement du taux se traduira par une augmentation des primes d’environ 16 € par an et par contrat pour une assurance habitation, soit le prix mensuel « d’un timbre-poste », selon Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Le montant de la surprime, qui n’avait pas augmenté depuis 25 ans, passera donc de 25 à 41 € pour une MRH dont la prime atteignait 268 € en moyenne l’an dernier, selon France Assureurs. « L’assurabilité de l’ensemble du territoire français face aux risques climatiques implique que la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles soit garantie », rappelle Bercy.
Il y avait urgence à agir à court terme. Mis sous pression par le réchauffement climatique, le régime des catastrophes naturelles est déficitaire depuis 2015. « Le déficit cumulé depuis 2015, soit 1,935 Md€, a même dépassé l’équivalent d’une année entière de cotisations cat nat », souligne Franck Le Vallois sur Linkedin.
Consensus des assureurs et des pouvoirs publics
Voilà plusieurs mois que la balle était dans le camp de l’exécutif, seul décisionnaire pour augmenter la prime. Bercy a finalement tranché en faveur d’une mesure appelée de leurs vœux par les assureurs dommages et la CCR, lesquels multipliaient les plaidoyers. France Assureurs était, par exemple, favorable à une progression de la surprime à 18%. Dans son dernier rapport annuel, CCR plaidait, de son côté, pour un passage à court terme du taux à 19% « au moins », envisageant « par la suite, une évolution régulière » à 22% pour « prendre en compte l’évolution du climat à horizon 2050 ».
Enfin, dans un récent « point d’étape », l’ancien directeur général de Pacifica, Thierry Langreney, qui s’est vu confier une mission interministérielle sur l’assurabilité des risques, jugeait lui aussi la surprime cat’ nat’ « insuffisante dans le climat français actuel ». Bercy a devancé les conclusions du rapport Langreney, attendu pour janvier.
Le consensus entre les assureurs et les pouvoirs publics butait toutefois sur des arbitrages politiques. Le coût des assurances en auto, habitation et même en santé devrait déjà enregistrer de fortes hausses en 2024. Le ministère de l’Economie a donc privilégié une mise en œuvre à partir de 2025 pour éviter des à-coups trop rudes pour le pouvoir d’achat des Français déjà malmené par l’inflation sur d’autres postes de dépenses. Un timing qui convient aussi à la profession qui compte mettre ce délai à profit pour paramétrer au niveau informatique les contrats et mettre à jour les cotisations.
Absorber des dépenses supplémentaires à partir de 2024
Au-delà de l’équilibrage du régime des cat’ nat’, l’augmentation de la surprime doit permettre d’absorber d’autres mesures qui sont entrées ou entreront en vigueur dès janvier prochain. La prise en charge obligatoire des frais de relogement d’urgence, adoptée dans le cadre de la loi Baudu, qui devait s’appliquer au 1er janvier a été avancée au 1er novembre 2023 sur décision de Bruno Le Maire après les inondations dans les Hauts-de-France.
De même, l’ordonnance du 3 février 2023 dite « 3DS », applicable à partir de janvier, assouplira les critères de reconnaissance des communes victimes de sécheresse. Ces deux dispositions devraient représenter un coût supplémentaire sur les finances du régime.