Nous vous informons que le seuil minimal de rachat des rentes de faible montant est porté à 110€ par mois (contre 100€ par mois avant). Cela signifie que les détenteurs d’un contrat d’épargne retraite dont le montant de la rente est inférieur à 100€ par mois peuvent bénéficier d’un versement unique de leur rente sous forme de capital.

Il convient de recueillir l’accord du bénéficiaire pour procéder au rachat des rentes de faible montant quelque soit le contrat (PER et anciens contrats PERP, Madelin, Article 83…)

Le rachat peut désormais être effectué en cours de versement de la rente et non plus seulement au moment de la liquidation de la rente.

Ces évolutions font suite à l’arrêté du 17 juillet 2023 paru au Journal Officiel du 21 juillet 2023. Il modifie l’article A160-2 du code des assurances.