Conformément aux articles L 321-1 et suivants du code des assurances, seules sont autorisées à exercer leur activité sur le territoire français les entreprises d’assurance :

• agréées par l’ACPR
• agréées dans d’autres Etats membres de l’Espace Economique Européen et disposant d’une autorisation pour exercer leur activité en France, via la libre prestation de service ou la liberté d’établissement.

A cet égard, l’ACPR a mis en place un site internet REFASSU permettant de rechercher dans le registre, les entreprises d’assurance autorisées à exercer une activité d’assurance en France.

De la même manière, l’EIOPA référence via son « Register of Insurance Undertakings» les informations obtenues via l’ensemble des autorités de supervision nationales de l’Union Européenne sur les entreprises d’assurance autorisées à exercer sur leur territoire.

Il est important, en tant qu’intermédiaire d’assurance, de consulter ces registres publics afin de vérifier que l’entreprise d’assurance dont nous distribuons les contrats est bien autorisée à exercer son activité sur le territoire français.