Il s’agit de la Partie I d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL.
Voici les principales modifications apportées qui s’appliquent aux professionnels assujettis dont nous faisons partie :
1. Autorités de supervision :
L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière (« AMSF ») est la nouvelle autorité administrative indépendante remplaçant le SICCFIN, elle est l’autorité supervisant l’ensemble des professionnels assujettis à l’exclusion des avocats.
L’AMSF a trois fonctions : la cellule de renseignement financier, la supervision et un pouvoir de sanction.
L’AMSF peut s’opposer aux nominations et aux renouvellements des dirigeants effectifs et des actionnaires des professionnels assujettis (hors notaires, huissiers et avocats), si elle constate que ceux-ci ne remplissent pas les conditions d’honorabilité requises, et leur enjoint de prendre toute mesure pour se conformer à cette opposition.
2. Obligations liées aux bénéficiaires effectifs :
Sont désormais à considérer comme bénéficiaires effectifs à la fois les personnes qui possèdent la société (seuil qui sera défini par ordonnance souveraine, l’actuel est fixé à 25%) et les personnes physiques ayant un contrôle effectif sur la société ou la construction juridique (i.e. : le pouvoir d’engager la société indépendamment des parts détenues dans cette dernière).
Les associations, fondations et fédérations d’associations doivent désormais communiquer au Département de l’intérieur, puis régulièrement afin de les mettre à jour, les informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Les sociétés commerciales et civiles, ainsi que les OBNL (sans but non lucratif) sont tenus de désigner un responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs de leur entité. Ce responsable doit être :
Résident à Monaco et choisis parmi leurs associés, personnels ou dirigeant ; ou à défaut
Une des personnes assujetties suivantes : conseil juridique, expert-comptable ou comptable agréé, notaire ou avocat.
Les sociétés civiles dépourvues d’un compte de dépôt à Monaco sont dans l’obligation de nommer une personne assujettie .
3.Personnes Politiquement Exposées & Personnes liées à une organisation internationale
Les personnes qui sont ou ont été investies d’une fonction importante au sein d’une organisation internationale, doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée.
Les membres de la famille et les personnes connues pour être étroitement associées à une Personne Politiquement Exposées sont aussi considérés comme telle (ces notions seront prochainement précisées par ordonnance souveraine).
Lorsqu’une Personne Politiquement Exposée a cessé d’exercer ses fonctions, les professionnels assujettis sont tenus de prendre en considération le risque que ladite personne continue de poser et d’appliquer des mesures appropriées, fondées sur l’appréciation de ce risque, jusqu’à ce qu’elle soit réputée ne plus poser de risque. Pour rappel, la précédente loi prévoyait une déclassification du statut de PPE 12 mois minimum après la cessation de fonctions.
Le questionnaire STRIX doit être complété par l’ensemble des professionnels assujettis, à l’exception des avocats, dans les délais et formes qui seront prévus par l’ordonnance souveraine.
Les notaires et huissiers sont désormais supervisés par l’AMSF et doivent dès lors faire leurs déclarations de soupçons à cette autorité.
Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à la Direction du Développement Economique toutes divergences entre l’extrait du registre des BE collecté auprès du client et ses propres diligences visant à identifier les BE dans un délai de 30 jours suivant la date d’obtention dudit extrait.
Sanctions :
Aggravation des sanctions administratives et pénales
Disparition de la CERC et nouveau processus de sanctions administratives géré intégralement par l’AMSF ou par le Conseil de l’Ordre des avocats-défenseurs et avocats
La demande d’anonymisation de la publication de la sanction est rendue plus difficile.
La Direction du Développement Economique peut désormais sanctionner les sociétés commerciales et civiles si elles manquent à leurs obligations d’enregistrement au Registre des BE.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date fixée par l’Ordonnance Souveraine (non publiée à date) et, au plus tard, le 30 septembre 2023.