L’année 2023 se voit marquée par l’évolution des taux de remboursement de la sécurité sociale pour certains soins de santé. Le taux de remboursement des frais de transport par le Régime Obligatoire est ainsi passé de 65% à 55% depuis le 1er août 2023. Autre changement significatif, À compter du 1er octobre 2023, les soins…

L’arrêté du 2 août 2023 modifiant l’article A. 125-6-5 du code des assurances est paru au Journal Officiel du 15 août 2023. Dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, cet arrêté vient compléter les textes précédemment publiés (voir ci-dessous) modifiant les montants des franchises applicables…

Le Gouvernement Français  a mis en place un numéro vert pour aider les victimes de véhicules incendiés. Le numéro, le 116 006, est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est gratuit. Les personnes qui appellent le numéro vert seront mises en relation avec un conseiller qui les aidera à constituer leur…

Il s’agit de la Partie I d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL. Voici les principales modifications apportées qui s’appliquent aux professionnels assujettis dont nous faisons partie  :                    1. Autorités de supervision :   L’Autorité Monégasque de Sécurité…

Nous vous informons que le seuil minimal de rachat des rentes de faible montant est porté à 110€ par mois (contre 100€ par mois avant). Cela signifie que les détenteurs d’un contrat d’épargne retraite dont le montant de la rente est inférieur à 100€ par mois peuvent bénéficier d’un versement unique de leur rente sous…

Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé que la suppression de la carte verte d’assurance prendrait effet au 1er avril 2024. A ce stade, nous restons dans l’attente de la publication du décret. L’article R. 211-17 du code des assurances précise que la carte internationale d’assurance « vaut comme document justificatif durant sa période de…

Article de Noël METTEY publié dans la Gazette de Monaco le 14 avril 2023 | Crédit photo : Frank Lobono © Conseil national   Hier soir, comme prévu, le Conseil national a voté le projet de loi 1070 instituant la CMRC, la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire. Une réforme majeure puisque les salariés de la Principauté adhérent actuellement…