Il s’agit de la Partie I d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations du Rapport établi par le Comité MONEYVAL. Voici les principales modifications apportées qui s’appliquent aux professionnels assujettis dont nous faisons partie  :                    1. Autorités de supervision :   L’Autorité Monégasque de Sécurité…

Nous vous informons que le seuil minimal de rachat des rentes de faible montant est porté à 110€ par mois (contre 100€ par mois avant). Cela signifie que les détenteurs d’un contrat d’épargne retraite dont le montant de la rente est inférieur à 100€ par mois peuvent bénéficier d’un versement unique de leur rente sous…

Le 17 juillet dernier, le gouvernement a annoncé que la suppression de la carte verte d’assurance prendrait effet au 1er avril 2024. A ce stade, nous restons dans l’attente de la publication du décret. L’article R. 211-17 du code des assurances précise que la carte internationale d’assurance « vaut comme document justificatif durant sa période de…

Article de Noël METTEY publié dans la Gazette de Monaco le 14 avril 2023 | Crédit photo : Frank Lobono © Conseil national   Hier soir, comme prévu, le Conseil national a voté le projet de loi 1070 instituant la CMRC, la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire. Une réforme majeure puisque les salariés de la Principauté adhérent actuellement…