– source ARGUS DE L’ASSURANCE – Le ministère de l’Economie a acté la hausse de la surprime catastrophe naturelle applicable aux contrats d’assurance auto, habitation et des biens professionnels. La mesure, en vigueur à partir du 1er janvier 2025, vise à rééquilibrer le financement du régime d’indemnisation des cat’ nat’ en France. Episodes récurrents de…
Conformément aux articles L 321-1 et suivants du code des assurances, seules sont autorisées à exercer leur activité sur le territoire français les entreprises d’assurance : agréées par l’ACPR agréées dans d’autres Etats membres de l’Espace Economique Européen et disposant d’une autorisation pour exercer leur activité en France, via la libre prestation de service ou la…
L’ordre exclusif de remplacement avec résiliation permet au client de changer de courtier tout au long de la vie de son contrat d’assurance avec tacite reconduction, conformément aux usages du courtage. La résiliation doit intervenir au minimum deux mois avant l’échéance contractuelle. Si ce délai est dépassé, la résiliation au profit du nouveau courtier sera…
L’Administration a rappelé par courrier à l’ensemble des intermédiaires d’assurance monégasques les règles pour réaliser des opérations d’assurance sur son territoire. Il est rappelé que les contrats souscrits à Monaco doivent l’être par des intermédiaires inscrits au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de la Principauté auprès de compagnies qui elles-mêmes doivent être agréées par…
Aéma Groupe est né en janvier 2021 de l’ambition partagée entre la Macif et AÉSIO mutuelle de créer le premier groupe mutualiste de protection français. Rejoint en septembre 2021 par Abeille Assurances, Aéma Groupe, 4ème groupe d’assurance en France, est présent sur l’ensemble des métiers de l’assurance. Il couvre les besoins de protection de plus…
La fiscalité entourant les véhicules électriques évolue, avec la fin prévue de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour ces véhicules à partir du 1er janvier 2024. Cette mesure avait été instaurée par la loi de finances de 2021 en France, mais elle était conçue comme une disposition temporaire. La TSCA…
L’année 2023 se voit marquée par l’évolution des taux de remboursement de la sécurité sociale pour certains soins de santé. Le taux de remboursement des frais de transport par le Régime Obligatoire est ainsi passé de 65% à 55% depuis le 1er août 2023. Autre changement significatif, À compter du 1er octobre 2023, les soins…
L’arrêté du 2 août 2023 modifiant l’article A. 125-6-5 du code des assurances est paru au Journal Officiel du 15 août 2023. Dans le prolongement de la loi du 28 décembre 2021 réformant le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, cet arrêté vient compléter les textes précédemment publiés (voir ci-dessous) modifiant les montants des franchises applicables…
Le Gouvernement Français a mis en place un numéro vert pour aider les victimes de véhicules incendiés. Le numéro, le 116 006, est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est gratuit. Les personnes qui appellent le numéro vert seront mises en relation avec un conseiller qui les aidera à constituer leur…